, la cour d'appel a violé les principes régissant le contrat de vente, ensemble les articles 1134 et 1243 du code civil ; 4 / que, dès lors que, dans l'acte authentique de vente du 28 décembre 1990,

de manquement des époux Y... à leur obligation de délivrance et donc qu'elle avait renoncé à son droit de demander la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1610 du

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

extérieure au bailleur, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que le bailleur qui a donné au locataire un congé motivé par sa

1134 et l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats en constatant que la société CAP en payant

455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la résolution du contrat de vente, quelle qu'en soit la cause

L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M.

1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil ; 4°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait

1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, en cas d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances

388 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; quatrièmement, que l'exception de péremption ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle s'appliquerait

son débit de boissons ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1147 et 1315 du Code civil et d'un manque de base légale au regard des articles 1147

en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre qu'en tout état de cause, le président du Tribunal, qui a expressément constaté que la Caisse avait versé à l'appui de sa requête en paiement

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

contrat doit être exécuté de bonne foi, en vertu des dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

S... lui avait bien été délivrée, la cour d'appel a violé les articles 1182 et 1187 du code de procédure civile ; 4°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

sur la validité de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil.

1148 du Code civil expressément visé par les parties, et si, en tout état de cause, l'entreprise MBA avait sollicité des prolongations de délais conformément aux stipulations contractuelles claires et