AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697c4ec0cdc6046d473790cc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
12 de la convention collective de la restauration rapide dispose qu'en cas de licenciement d'un employé bénéficiant d'une ancienneté inférieure à six mois, un préavis d'une durée de 8 jours doit lui bénéficier
Source officiellePage 11 sur 3267
Chambre 4-1
5fca9972e74fca8e745baca8
24 juillet 2020
24 juillet 2020
après le jour fixé pour l'entretien préalable et les dispositions de l'article 12 de la convention collective du Crédit Agricole selon lesquelles 'Si la Direction estime qu'il y a faute grave, elle peut
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