violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens et à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant

lorsque la société Allianz avait introduit son action, la cour d'appel a violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L.1226-10 du code du travail constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction civile édictée par l'article L.1226-15 du code du travail ; Attendu en l'espèce

1134 du Code Civil, L.1221-1 (anc.

455 du code de procédure civile.

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de : A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [A] et M.