1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

de Mme [S] (article 1240 du code civil), - Débouter Mme [W] de sa demande reconventionnelle pour être à tout le moins infondée, - Condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de

1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code.

avait été mise en mesure de faire part de ses sentiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure

sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et suivant du code civil, En conséquence, 'débouter Mme [P] de ses demandes d'indemnisation, Subsidiairement et confirmant la décision, 'débouter

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile,

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

responsabilité civile de la SCP Annie Navarri, Laurent Marsant et [X] [F], notaires associés est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - Condamner Mme [E] à lui verser la somme de

V... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par fausse application, l'article 1240 du code civil ».

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 5.