Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) avec exécution provisoire.

1er et 2 de l'article 44 bis et l'article 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans leur version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : 5.

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

En application de l'article L3121-33 du code du travail dans sa version alors applicable : 'Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1240), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

1382, devenu 1240, du code civil.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI L’ATMOSPHERE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [M] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [K] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [Y] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Décerner acte à la SARL SRP [Y] qu'elle s'en