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11 357 résultats pour « article 1303 du code civil et rejeter la demande d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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CC

soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

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soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Source officielle