Article L137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité ne peut excéder 1,6
Article 1
articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.
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