moyen de pression abusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'a informé que partiellement les premiers

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation judiciaire, a été déclarée entièrement responsable des dommages causés à la société Frabounel, et son assureur condamné

1147 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel, laquelle était invitée par les prétentions des parties à statuer sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, s'étant

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

des articles 1382 et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation de son préjudice en résultant ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2270-1, ancien

1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

de l'article 1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce

Z... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ; que, statuant par un arrêt avant dire droit du 14 octobre

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, mais relevaient au contraire que lorsque le sinistre est survenu, la société Intramar procédait à des opérations de manutention pour le compte de la société Maurel

1147 du Code civil, d'autre part, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 8 / que le fournisseur n'est pas responsable de l'erreur commise par l'entrepreneur dans le choix des matériaux ;

une sanction disproportionnée à la non-conformité qu'elle relevait, a violé les anciens articles 1143 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicables

aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement

1382 et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ;

des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, sans rechercher si l'éventuel préjudice immatériel subi par les sociétés Thony X... et

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep