1341, alinéa 2, ancien devenu 1359, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il ne peut émaner

1355, devenu 1383-2, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un texte législatif étranger ; qu'en l'espèce, l'article 1748 alinéa 6 du code civil italien dispose que

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

L. 223-18 du code de commerce ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

1356 du code civil ».

1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1383 à 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les conclusions d'appel des sociétés Orres exploitation, Aj up

rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

code civil ; Alors 2°) que l'aveu fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si dans son courrier électronique du 14 mars 2016

1373 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions

, et statuant sur le fond, de l'avoir déboutée de sa demande en déclaration de responsabilité et en paiement, fondée sur l'application de l'article 1382 du Code civil, formée contre la société TFE et la

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

Y... sur les parcelles 1383, 1384 et 1385 manifestait la volonté de M.