Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

est devenu définitif, elle doit être poursuivie et jugée conformément aux dispositions de la loi ancienne par application des articles 1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

modalité du partage de ce bien au regard des dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, dès lors que ce bien s'avère ne pouvoir être facilement partagé entre Monsieur [E] et Madame [T

1473 du code civil dispose que les récompenses portent intérêts de plein droit au jour de la dissolution ; qu'il sera donc fait droit à la demande de M.

Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Proc dure Civile, et qu'il en ait t d lib r par les magistrats ci-dessus nomm s, les parties ayant t avis es de la date Ë laquelle l'arret serait rendu.

Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure

Y... mais à sa mère », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M.

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 555 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

X... au remboursement de « la moitié du coût de l'estimation du coût de l'entretien de l'immeuble commun » était expressément fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, qui dispose

en nature ou en valeur, en application des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., qui s'était bornée à soutenir que ces terrains, en raison de la concession

hors du commerce juridique, ne saurait faire l'objet d'une convention de partage de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ; alors, d'autre part, que le droit de présentation à

de l’article 815-13 du code civil.

1476 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en 1992 sur les opérations de partage de la communauté et pour décider que celle-ci sera liquidée sur la base d'un actif de 2 993 329 francs

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire