D... une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens.

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les termes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous un régime de communauté

1476 du code civil qu'elle invoque ; qu'en l'occurrence l'immeuble objet de la demande de licitation a été estimé par Me A..., notaire préposé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à la

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

832 ancien et 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Louis X... ayant été donné dans un acte authentique, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en condamnant

code civil", le partage de la communauté de biens ayant existé entre eux portant notamment sur un immeuble estimé à 1 200 000 francs attribué à M.

R1455-6 du code du travail, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 3243-1 et suivants du code du travail, Vu les bulletins de salaires et la convention

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,

Sur le défaut de comparution de Mme [Z] [R] En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque