sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles

Article 1

—

circonscription 101 613 3e circonscription 156 170 4e circonscription 174 913 5e circonscription 116 692 6e circonscription 167 207 7e circonscription 143 645 8e circonscription 143 361 9e circonscription 159 206 10e circonscription 153

Article 1

—

publics de santé, prévus à l'article 19 (1°) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS EN FRANCS 10e échelon 218 936 9e échelon 198 537 8e échelon 185 829 7e échelon 168 847 6e échelon 153

Article ANNEXE B

—

AGENTS DU JOUR DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491

Article Annexe

—

Rs 153 9,50 CABERNET D'ANJOU Rs 170 10,50 CABERNET DE SAUMUR Rs 161 10,00 MUSCADET B 144 9,00 MUSCADET SUR LIE B 153 9,50 MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE suivi ou non de la mention sur lie B 153 9,50 MUSCADET SEVRE-ET-MAINE suivi

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

A défaut d'approbation de ce règlement, les budgets de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base sont déterminés dans les conditions fixées au II du présent article.

Article annexe I

—

(alinéa 1er et 2), 154 (alinéa 1er), 156, 159, 160, 161, 162 (alinéa 1er, alinéa 2, 1°, 3°, 4°, 5° (en totalité), 2° et 6° (pour partie), alinéas 3 à 6), 163, 164 (alinéa 1er, 1ère phrase, et alinéa 2), 165 (alinéas 1er et 2), 166 (alinéas 1er et 2),

Article 138-1

—

Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d'une assemblée de province ou, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, du conseil économique, social et environnemental ;

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article Annexe 1

—

-5 et R. 315-6 Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France Articles R. 316-5 ET R. 316-6 Agrément des véhicules blindés Article R. 613-37 Agrément des dispositifs

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées

Article 7

—

Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont pas cumulables, à l'exception de celles prévues aux articles 5 à 6-1 qui sont cumulables entre elles.

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en application de l'article L. 153

Article R947-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 48

Code de commerce

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722

Article R937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722

Article ANNEXE 2

—

Rue Robert-Schuman jusqu'à l'angle des sections 6 et 8. Le long des sections 6 et 8 jusqu'à l'angle des sections 6, 7 et 8.

Article 127

—

L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

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