EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la demande de madame [V] [M] : Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur doit la garantie des vices cachés dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la société Marienia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

A... de ses demandes, qu'une défaillance sous-jacente lors de l'acquisition du véhicule ne pouvait pas être considérée comme une défaillance antérieure à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641

constitutif d'un vice caché et non point apparent, la Cour prive de nouveau sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.

X... ayant réclamé des dommages-intérêts en conséquence de la résolution sollicitée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le tribunal devait rechercher si cette demande n'était pas irrecevable

Urbauto ne pouvait pas manquer de constater, les conclusions de la société Urbauto seraient donc rejetées, cette société devant sa garantie en application des dispositions de l'article 1641 du code civil

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

1641 du Code civil, concernant la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ; qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 et 1645 du code civil.

1641 du code civil ; 3.

1641 et 1644 du code civil ; 2 / qu'en mettant hors de cause le vendeur du véhicule et en condamnant le constructeur à restituer l'intégralité du prix de vente, sans constater qu'il avait lui-même

1641 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant pour le surplus à retenir par un motif « passe-partout », essentiellement repris du libellé même de l'article 1641 du code civil, « qu'il n'est pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2010), que

Y..., p. 18 et 19), si la norme à laquelle s'était référé l'expert était propre à permettre l'appréciation d'un tel risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.