LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Château Descas et Socirim de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... père et fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Y... ne pouvait pas délivrer une superficie de 110 m² dès lors que le lot loué n'en comportait que 78, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

par la société Danry, d'ailleurs non déniée par elle, n'a pu rejeter la demande de réparation introduite par la SPCR contre la société Danry pour concurrence illicite et déloyale qu'en violation de l'article

1134 et de l'article 1719 du code civil, au vu desquelles, le preneur reproche au bailleur, un défaut de délivrance, et un manquement à son obligation d'assureur au preneur une jouissance paisible (cf

1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’assiette du bail liant les parties Se fondant sur l'article 1719 du code civil, la SAS LES TROIS COEURS sollicite qu’il soit ordonné à la SCI [V] IMMOBILIER de lui délivrer

1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].

SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation donnée à bail ne comportait pas la fabrication de fromage, la cour d'appel