1793 du code civil.

accepté d'avancer les frais en attendant que soit déterminée la partie qui devrait les supporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; 3° ALORS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile

1793 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen soulevé par M.

1793 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le cahier type des marchés privés avait le caractère d'un document contractuel et que les travaux supplémentaires exécutés par M.

1793 du Code civil; toutefois, qu'en l'espèce, s'agissant de travaux de finition et d'aménagements intérieurs et non de la construction d'un bâtiment, les dispositions de l'articles 1793 du Code civil

1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société Les Travaux du Midi la somme de 198 387,10 euros, la cour d'appel, après avoir qualifié le contrat de marché à forfait et

1793 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la SCI au paiement de la totalité du prix initialement convenu entre les parties pour la pose d'un dallage plein coulé sur place, après avoir constaté que

-20.111, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions et les moyens non

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1997), qu'en

pour constituer des agencements, décors et fournitures de meubles, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux d'aménagement et d'équipements intérieurs n'entraient pas dans les prévisions de l'article

1793 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société civile

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Ferme de Métabief, dont le siège social est ..., Les Hôpitaux neufs (Doubs

intervenue le 6 mai 1999 ; que n'ayant pu obtenir le règlement du solde de son marché, la société EMB a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

", 2, place de l'Eglise à Tiffauges (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

Groupama, dont le siège est .... 42, 28001 Chartres Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M.