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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00230
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. I...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD004362698
8 novembre 2001
8 novembre 2001
with Article 181, second paragraph, of the Code, after the transfer order was issued and so remains until a decision on indictment is taken …” 23.
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4d5
3 février 1987
3 février 1987
juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code " ; Attendu que le conseil de G.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632491
10 juin 1992
10 juin 1992
de justifications, il résulte de l'instruction que ce moyen manque en fait ; Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca28
19 décembre 1991
19 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 181, 213 et 214 du même
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03087
8 décembre 2020
8 décembre 2020
devant la cour d'assises du Gard et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02121
29 septembre 2020
29 septembre 2020
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01274
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01118
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc2b
11 juillet 1977
11 juillet 1977
COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, ET D'AVOIR RENVOYE "LA SOCIETE CAUVIN YVOSE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156b4
1 mars 2005
1 mars 2005
principal devant la cour d'appel ; qu'en décidant que l'appel produisait un effet dévolutif, tout en constatant que l'appelante n'avait conclu au fond qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
épôt décerné le 6 mars 1992c/Antoine X
6137257ecd5801467741e3f1
11 juillet 1994
11 juillet 1994
contre lui des chefs de vols avec arme et menaces, vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00298
3 février 2021
3 février 2021
cour d'assises de Seine-Saint-Denis et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01106
25 août 2021
25 août 2021
de la Seine-Maritime et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article
Source officiellecomm
61372471cd5801467741586c
15 mars 2005
15 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02573
3 mai 2016
3 mai 2016
186-2 du code de procédure pénale ; que l'arrêt précité a rappelé qu'en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale le mandat de dépôt prononcé à l'encontre de M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d4
7 avril 1992
7 avril 1992
de ses membres en application de l'article 682, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la Cour n'étant pas saisie en application des articles 181 ou 171 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9cc
22 juillet 1997
22 juillet 1997
d'assises du FINISTERE sous l'accusation d'homicide volontaire et de tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0904DEC001301287
4 septembre 1989
4 septembre 1989
du 4 novembre 1986 cette juridiction déclara le recours irrecevable en raison de l'absence de la consignation de 2.500 Pts (environ 125 FF) exigée des employeurs désirant faire appel conformément à l'article
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0dc
4 mars 1992
4 mars 1992
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 181 du Code de procédure pénale : Attendu que Serge X..., détenu depuis
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