EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 53.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 20.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond. EN FAIT I.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 2.

Elle soulève des questions quant au respect par l’État défendeur des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 76.

Ils invoquent l’article   2 de la Convention qui est ainsi libellé   :   « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION Considérations liminaires 26.

EN DROIT         SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 41.

Articles 2 and 13 of the Convention read, in so far as relevant, as follows: Article 2 “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)