Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 475 résultats pour « article 2 de la convention de cession du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 475 résultats pour « article 2 de la convention de cession du »
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Article 27
-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article
Article R3211-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 20
Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions.
Article L421-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des
Article 8
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :
Article 150 VH bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de cette cession.
Article R163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
des conditions d'inscription du médicament, en application des articles R. 163-3 et R. 163-5 du présent code.
Article L2261-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.
Article R613-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise
Article L322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.
Article 150 VG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ; 2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement
Article 1
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
du code monétaire et financier ; e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances
Article R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88
III. – La convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à l'une des conventions types annexées au présent article.
Article 150 VK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
. – La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
Article D353-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 91
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
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