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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725fccd58014677422138
30 octobre 2000
30 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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613725dccd5801467742113b
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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61372679cd58014677425dba
5 décembre 2000
5 décembre 2000
invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte,
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613725dccd5801467742111e
30 octobre 2000
30 octobre 2000
000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 du Code de la route, et 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles
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6137262ecd58014677423942
20 février 2002
20 février 2002
L. 121-2, du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les
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613725f0cd58014677421b33
22 mai 2001
22 mai 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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61372624cd5801467742344c
5 septembre 2001
5 septembre 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code
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6137262ccd5801467742381e
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725e1cd580146774213cd
7 juin 2001
7 juin 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
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613725e1cd580146774213f0
19 septembre 2000
19 septembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725eecd58014677421a29
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f9cd58014677421f67
8 novembre 2000
8 novembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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613725facd5801467742204a
10 octobre 2000
10 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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6137260dcd58014677422953
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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6137260dcd58014677422956
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
21 mars 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
7 juin 2000
6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de
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6137261bcd58014677422fb9
31 mai 2000
31 mai 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725c2cd580146774204cd
17 mai 2000
17 mai 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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613725decd5801467742123a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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