;article 1147 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société

L. 1134-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail : 5.

1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

6 § 1 de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu les articles

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008