1343-5 du code civil.

750-1 et 820 du code de procédure civile.

propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2147 du Code civil, 44 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du

700 du code de procédure civile.

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE, A POUR OBJET DE MUNIR D'UNE SANCTION LE PRIVILEGE ETABLI PAR L'ARTICLE 2102, 1 DU CODE CIVIL ; QUE TOUTE CREANCE ASSORTIE DE CE PRIVILEGE

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées, notamment au regard des sommes allouées en première instance.

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2102-3° DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOPRODIS, QUI DEPUIS

The military forces in question were equipped with GAZ minivans, UAZ and VAZ-2107 and VAZ-2109 vehicles.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

47 du code civil ».

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

2102-3° du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1, de la loi du 30 avril 1905 sur les warrants agricoles le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la