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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00868
16 septembre 2008
16 septembre 2008
2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés IBM et WTCD n'étaient pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 16 juin 2000 et que
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5591b
13 novembre 1975
13 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc66
14 novembre 1977
14 novembre 1977
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE CREANCIER LUI-MEME
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584a9
28 juin 1994
28 juin 1994
X... au représentant des créanciers le 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'état de " faillite
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4668b
3 octobre 1995
3 octobre 1995
ordinaires d'interruption, la cour d'appel, en justifiant sa décision par le fait que la requête en injonction n'était pas comprise dans l'énumération de l'article 2244 du Code civil, a violé celui-ci
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a82
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c46828
24 janvier 1996
24 janvier 1996
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie civile dans une instance pénale, diligentée contre le préposé d'une banque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300577
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100435
15 avril 2015
15 avril 2015
X... était notamment fondée sur le testament de Louise X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2244 du code civil, applicable à la cause, devenu depuis l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207
7 février 2023
7 février 2023
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389659
18 avril 2024
18 avril 2024
En application des dispositions de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01090
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du
Source officielleciv3
6137249ecd5801467741700f
27 septembre 2005
27 septembre 2005
montant, obtenant la désignation en référé d'un expert ; qu'au vu du rapport déposé, le bailleur a assigné le preneur en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201558
9 septembre 2010
9 septembre 2010
; que le Syndicat de copropriété ne verse aucun acte délivré au BET COORENG interruptif de prescription de l'action conformément à l'article 2244 du code civil ; qu'en outre, la participation du BET COORENG
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300163
21 février 2007
21 février 2007
possessoire de prescrire ne peut interrompre la prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'assignation devant
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411bd0
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du
Source officielleciv3
éparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civilc/MM. Jacques et Pierre Y
6137241fcd58014677412911
18 février 2004
18 février 2004
Frères , la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1872-1 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'article 2244 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413890_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc2
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier
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