Elle allègue l'aveu de la société SCAC de son obligation à son égard au vu des lettres en date des 09 mars, 27 avril et 28 juin 1999 et revendique consécutivement l'application de l'article 2248 du Code

2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel ; que l'article 2251 du même code dispose que la renonciation à la prescription est expresse

455, 654, 659 et 690 du Code de procédure civile.

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

450 du Code de procédure civile

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

1315 du Code civil ; 5.

1244-1 du code civil - dit que M.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS en troisième lieu, subsidiairement à la deuxième branche, QUE la compensation s'opère de plein droit par la seule force

450 du code de procédure civile

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

ou commercial des obligations qu'il vise ; qu'il s'ensuit que le moyen selon lequel la prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil serait applicable en l'espèce a été écarté à juste

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

distraction au profit de Maître Arnaud Dupin, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Z] aux entiers frais et dépens Elle expose, se fondant sur l’article 2240 du code civil, que les paiements effectués par le débiteur valent reconnaissance

Aux termes de l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit.

L'appelante soutient que l'interruption de la prescription s'opère conformément à l'article 2244 du Code Civil et qu'elle ne peut résulter d'une mise en demeure.