le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

; que, conformément aux dispositions de l'article 2231 du Code civil, « l'interruption efface le délai de prescription acquis (et) fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien », si bien que

2265 du Code civil ; 28) qu'à la différence de la citation qui interrompt la prescription acquisitive comme la prescription extinctive, le commandement et la saisie ne peuvent interrompre que la prescription

H... occupait le terrain depuis 1976, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil (article 2262 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

L.2261-2 du code du travail.

1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aux termes de l'article 2265 du code civil, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code

Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

2228 et 2229 du Code civil devenus les articles 2255 et 2261 du Code civil, ensemble de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

2266 (anc. art. 2236) et 2268 (anc. art. 2238) du Code civil ; 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... rappelait que les consorts X... avaient eu la possession et l'usage de la bande

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 septembre 2017), que E... F... veuve Y..., Mme J...