2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

2270-1 du Code civil ; 2° que les phénomènes de corrosion et de condensation ayant entraîné la perforation des bacs de couverture en acier constituaient un vice caché de la chose vendue et qu'en s'abstenant

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

2270-1 du Code civil, alors applicable.

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

par application de l'article 2270-1 du code civil l'action en responsabilité contre le notaire fondée sur de prétendus manquements commis en 1984 ou 1989, en conséquence, dire et juger [M] [K] radicalement

Elle répond aux appelants que la prescription applicable en l'espèce, celle de l'article 2270-1 du code civil, n'est pas acquise car le dommage ne s'est manifesté que lors du prononcé de l'arrêt rendu

spécifique, de sorte qu'elles étaient soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2269 (sic) du Code civil et non pas à celle de l'article 2270-1 du même code ; qu'elle précise que la

sociales et indemnités et ne peuvent s'appliquer en l'espèce, ce qui exclut toute prescription de son action avant le délai de dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ; subsidiairement que de

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

2 du code civil et 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code dans sa rédaction issue

du code civil étaient inapplicables, et que, conformément à l'article 2270-1 du code civil, cette action se prescrivait par dix ans à compter du jour où le dommage s'était manifesté aux intéressés ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de CAHORS rendue le 16 mai 2008 et qui faisant application de l'article 2270-1 du code civil, Dit que l'action du FONDS DE GARANTIE

1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne se prononçant pas spécifiquement sur la responsabilité du notaire fondée sur la falsification de l'acte de procuration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

2270-1 du code civil est donc applicable en l'espèce; que l'action n'était pas prescrite le 25 février 2009, jour de l'assignation introductive d'instance; Considérant en toute hypothèse que le jugement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2270 et 2270-1 du code civil' ; Qu'il fait valoir que son action qui a 'pour objet la restitution en l'état de l'emprise effectuée à l'origine par la construction démolie', laquelle avait été édifiée