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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407ac5
6 mai 1999
6 mai 1999
2277 du Code civil ; Attendu que la Caisse de prévoyance des cadres des entreprises agricoles (CPCEA) a fait assigner son adhérent, la société Gregori, en paiement de l'arriéré de cotisations restant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301261
10 décembre 2008
10 décembre 2008
2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque le preneur ne règle que partiellement la somme exigée dans
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d18
10 mai 1983
10 mai 1983
2277 DU CODE CIVIL IMPOSE QUE LA CREANCE AIT UN CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, ELLE DOIT EGALEMENT ETRE DETERMINEE DANS SON MONTANT, QU'AINSI, EN L'ETAT D'UN LITIGE SUR LA DETERMINATION DU FERMAGE
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbad9
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1154 et 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00957
2 octobre 2012
2 octobre 2012
4 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01598
7 juillet 2009
7 juillet 2009
2277 du code civil ; que s'agissant des intérêts du prêt, c'est à juste titre que Monsieur X... invoque l'article 2277 du code civil (cf. arrêt attaqué, p. 4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le créancier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100625
9 juin 2011
9 juin 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; ALORS 2°) ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que l'on ne puisse retenir la date des conclusions de M.
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec7cf
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698b
2 avril 2003
2 avril 2003
- de dire et juger qu'il convient de substituer le taux d'intérêt légal aux taux conventionnel, mais dans la limite de la prescription de 5 ans édictée par l'article 2277 du Code Civil.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5518d
15 juin 1972
15 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES,
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451d4
3 avril 1990
3 avril 1990
2277 du Code civil, pour l'application duquel la dette payable annuellement " doit être renouvelée à dates régulières, déterminée quant à son échéance et fixe dans son montant ", alors, selon le moyen
Source officiellesoc
613723eecd580146774100ad
4 juin 2002
4 juin 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0f0
12 octobre 2000
12 octobre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande
Source officiellesoc
61372387cd5801467740b024
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3c4
23 mars 1995
23 mars 1995
2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la Caisse d'assurance maladie a réclamé, le 4 novembre 1988, à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200480
3 mars 2011
3 mars 2011
de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00391
20 février 2008
20 février 2008
2277 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande ne tendant, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496a
21 septembre 2004
21 septembre 2004
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même que la société DGL n'ait pas eu connaissance de la prorogation dès
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc78
22 mai 1995
22 mai 1995
X..., en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982, n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100364
31 mars 2011
31 mars 2011
des intérêts, la cour d'appel a énoncé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts lorsque, comme en l'espèce, le créancier détient un titre exécutoire
Source officiellePage 11 sur 523