En ce qui concerne les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code de justice administrative : 12. M.

520 A du code général des impôts et de définir les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) comme ne relevant pas de l'article précité ; qu'elle fait valoir que les ADDFMS sont des produits

L. 237-1 du code électoral.

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

Plus subsidiairement encore, dans l'hypothèse où la créance douanière serait déclarée fondée, elle demande le bénéfice de la remise prévue par l'article 236 du code des douanes communautaire.

239 du code des douanes communautaires.

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

L. 234-1 I du Code de la route, celle-ci étant constituée dès lors que l'auteur a conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Douai a violé l'article

Code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414 et 419 du Code des douanes, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

236 du Code civil ; Mais attendu que Me Y... ne pouvait valablement utiliser dans le procès prud'homal l'opposant à sa salariée des pièces dont elle avait connaissance en qualité d'avocat de Mme X.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

En pratique, chaque marchandise importée sur le territoire douanier du l’Union se voit attribuer un code à dix chiffre (le code TARIC) dans la déclaration douanière d’importation, qui détermine, entre

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 238 du livre des procédures fiscales : 10.

cassation, pris de la violation des articles 381 du Code de procédure pénale et L. 12 et suivants du Code des tribunaux administratifs ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la

412 et 410 du Code des douanes ; que la cour d'appel faisant l'exacte application de l'article 369-2 du Code des douanes alors en vigueur a écarté sans les examiner les conclusions arguant de la bonne

592,88 euros correspondant aux intérêts moratoires sur la période du 23 octobre 2007 au 9 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles