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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100480
16 avril 2008
16 avril 2008
242 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100329
19 mars 2008
19 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72c
18 décembre 1995
18 décembre 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de lettres et de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372219cd580146773fa360
2 mars 1994
2 mars 1994
242 du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec487
24 juin 1987
24 juin 1987
de sa conclusion ne constituerait pas en soi une cause de divorce ; qu'en fondant sa décision sur l'erreur commise par les intéressés en passant une telle convention, la Cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
6137210bcd580146773f0887
18 mai 1989
18 mai 1989
B. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv1
61372679cd58014677425de2
25 janvier 2005
25 janvier 2005
242 du Code civil ; 2 ) que, pour la même raison, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'à le supposer caractérisé, l'abandon
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d71
12 juin 1996
12 juin 1996
242 du Code civil et de violation des articles 205, 206 et 242 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474d2
24 juin 1999
24 juin 1999
-Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil ", a invité " préalablement " les parties à conclure sur le versement d'une prestation compensatoire ; que, Mme X... ayant conclu au prononcé du divorce
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea67
21 septembre 1993
21 septembre 1993
SEINE-SAINT-DENIS, en date du 20 novembre 1992, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb9e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera
Source officielleciv2
Donnr défautc/Mme X
61372183cd580146773f4692
5 juin 1991
5 juin 1991
.. étaient le résultat non d'une volonté délibérée, mais d'un état pathologique, la cour d'appel, qui a énoncé, par motifs adoptés que ces faits ne remplissaient pas la double condition exigée par l'article
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf86
6 décembre 1995
6 décembre 1995
E., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait pour un mari de refuser systématiquement de prendre ses vacances
Source officielleciv2
60794b839ba5988459c434dd
16 avril 1986
16 avril 1986
qu'à ce qui qui a été jugé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, prononcé le divorce des époux X....., M.L... a interjeté appel du
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a64
10 décembre 1998
10 décembre 1998
la valeur des éléments de preuve et des fautes alléguées au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleciv2
61372337cd58014677406f4d
18 mars 1999
18 mars 1999
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
6137268acd58014677426666
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 242
Source officielleciv2
613722facd58014677403f8a
14 janvier 1998
14 janvier 1998
242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
613723dacd5801467740f0a2
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-X... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend
Source officielleciv2
613722b7cd58014677400849
15 janvier 1997
15 janvier 1997
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a examiné tous
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