Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

La société Lagarde est spécialisée dans la commercialisation d'articles chaussants. 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

contractuelles relatives au CCTP du marché Capval ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1787 du Code civil ; 2 / que

, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

des français de l'étranger, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1 et L. 762-3 du code

contrat de location longue durée, de sorte qu'elle couvrait un risque purement financier, la cour d'appel a violé les articles 991 et 1001 du code général des impôts ; 2°/ que la société Crédipar faisait

Dans le contexte de l'interprétation de l'article 3, § 1, du règlement n° 1346/2000, la Cour de justice de l'Union européenne a retenu que seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité

R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en

3] (le contrat [Localité 3]). 3.

articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 1er mars 2018 et d'une contrainte du 11 avril 2018. 2.

L. 124-5 et L. 113-3 alors applicable du code des assurances ; 2°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait

L. 626-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut autoriser l'adoption à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, dans les conditions prévues par l'article L. 626-3 du

, a violé l'article 1108 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une offre de contracter, révocable jusqu'à ce que l'autre partie l'ait acceptée, l'acte signé par une partie et visant des prestations

du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles

[L] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 décembre 2019, qui, pour non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l

Faits et procédure 2.