CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

82 447 résultats pour « article 309-2 du code civil »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal condamnera la société [P] à verser à la société [M] SAS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 4123

← Précédent Suivant →

CC

cr

613725d4cd58014677420d5b

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des débats que la Cour a ordonné le huis-clos à la demande de la partie civile , le tout en conformité de l'article 306 du Code de procédure pénale lequel prévoit le prononcé obligatoire de cette mesure

Source officielle

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100645

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

Source officielle

1ère CHAMBRE

6a173827cdc6046d472568fb

22 mai 2026

22 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

édure suiviec/Raymond Y

6137257acd5801467741e13b

1 décembre 1993

1 décembre 1993

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle