S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres

Article 6

—

recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes : 1° Par voie de concours externe : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5,

Article 3 bis

—

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie

Article 4-1

—

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production

Article 1

—

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions

Article 7-1

—

troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325

Article 3

—

Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; 2° En application

Article 21

—

Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 45

Code de la route

. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article 3

—

Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique

Article 7

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 4e classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e 488 6e 457 6e 420 4e 379 3e 349 2e 325 1er 299

Article R328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 325.

Article 5

—

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, ou d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

Code de la route

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles

Article 2

—

L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 325-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement

Article 10

—

L'autorité organisatrice avertit, au moment de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré

Article 4 bis

—

Article L130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du

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