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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720f7cd580146773efe2d

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle

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CC

civ3

613720f7cd580146773efe2e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f8cd580146773efe2f

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff15

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f5

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f7

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f8

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6e4

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

En l'affaire Goric/Italie1

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001333887

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad7b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001266587

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001269887

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001278687

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001305087

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001333787

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01694

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

359 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ledit article ; 3.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f143

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307365_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et AR 351, 352 et 353, l'arrêté prévoit une surface hors emprise de 81m² sur une parcelle nouvelle numérotée AM 354 issue du démembrement d'une parcelle AM dont le numéro n'est pas indiqué et sans que

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[B] en vertu d'un acte authentique dressé le 3 avril 2009 par Maître [Z], notaire dans les proportions suivantes : - 356 360,61 euros en principal suivant décompte détaillé arrêté au 2 novembre 2022,

Source officielle