cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

, le tribunal judiciaire a dénaturé les conclusions de Mme [W], en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile ».

4 du code de procédure civile. » 4.

collective quand il était constant que cette société était en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ».

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[G] [O]", la cour d'appel, qui a ajouté aux demandes des parties, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[W] [I] [J] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.