arguer de son illégalité à l'appui d'une demande de remboursement de prestations qu'elle estime devoir rester à la charge de l'Etat ; Au fond : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

417 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 : Attendu que selon l'article 417 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, après quatre

the proceedings under Article 5 (1) may claim – under Article 417 of the Civil Code ... – compensation for the damage which resulted from the unreasonable length of the proceedings after the proceedings

En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4.

en dernier ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait invoquer aucune violation des droits de la défense ni des dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen ; Qu'en effet, l'article

demande de renvoi à une audience ultérieure bien qu'aucun avocat même commis d'office n'a pu l'assister au cours de l'audience à laquelle il a comparu ; " aux motifs que, sur la demande de renvoi, si l'article

septembre 2015, la cour d'appel a confirmé le jugement le condamnant à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 417, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que les juges qui rejettent

6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 417, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que les juges qui rejettent

, sans vérifier si l'intéressé avait été son mandataire devant le tribunal, auquel cas il était toujours habilité à la représenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DECENNALE DES LORS QUE LE FOND DU DROIT NE PEUT ETRE ENGAGE A L'OCCASION D'UNE TELLE PROCEDURE ET QUE LES DROITS DES PARTIES QUANT AU FOND DU LITIGE DEMEURENT RESERVES, QU'EN DECLARANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, ensemble des dispositions des articles

Aux termes de l’article 417 du même code : « Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

It introduced a new Article 417¹.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les dispositions de l'article 417 du code de procédure civile ont été méconnues en ce que le premier juge ne