SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES LOIS DU 13 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1975, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant d'un comité d'entreprise

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Renée X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'aticle L. 436-1 du code du travail

du personnel de ce comité, à l'instar de celles en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, telles qu'issues de la recodification, à droit constant, des dispositions de l'article L. 436-1 du code

A ne bénéficiait plus de la protection prévue par l'article L. 436-1 du code du travail au bénéfice, notamment, des candidats aux élections du comité d'entreprise, et que, dès lors, les décisions en cause

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, en second lieu, d'une part, qu'en se bornant à se référer

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Y à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

X... à payer à la société anonyme TRANSPORTS GRAVELEAU la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, rendu applicable aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (...) ; qu'en vertu

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi ainsi opéré visant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel

DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 420-22, L. 436-2 ET R. 436-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du