Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Vu les articles 552 et 562 du code de procédure pénale : 8.

171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable au jour où la cour d'appel de Paris a statué, que les dispositions de l'article 56 auquel renvoie l'article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6.

569 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter sa requête, la chambre d'accusation énonce, que les articles 207, alinéa 1 et 567-2 du Code de procédure pénale s'opposent à l'effet suspensif

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

infraction en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 11.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction. 8.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 217, 567, 568, 575, 576, 578, 584 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

56-2 du code de procédure pénale.

567-2 du code de procédure pénale.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits