à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article 2

—

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article 1

—

du code du travail s'établit comme suit : 210 heures par salarié pour 1983 ; 170 heures par salarié pour 1984.

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.

Article R713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 ou R. 713-37 est inexacte, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger de l'employeur l'enregistrement des heures

Article R3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 08

Code du travail

Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code du travail

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.

Article 14

—

Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ou de 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente.

Article L1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié

Article R6152-708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

La durée maximale des obligations de service fixées au contrat, effectuées de jour et de nuit du lundi au dimanche, ne peut en aucun cas excéder quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne calculée sur le quadrimestre.

Article D5132-10-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par

Article D5132-26-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-11-1, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code.

Article 34

—

et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail

Article L1225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

versement du salaire et de ses accessoires ; 6° Pour les gens de mer travaillant à bord des navires autres que de pêche, le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 7° Hormis pour les

Article 1

—

En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles

Article 3

—

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

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