Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au

Article 696-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.

Article 48

—

50 ≤ D < 80 92 94 97 98,5 D ≥ 80 93 95 98 99 48-2.

Article Annexe I

—

Toutes les variétés Melon 98 0.1 75 Cucumis sativus L. Groupe du Concombre 98 0.1 80 Groupe du Cornichon 98 0.1 80 Cucurbita maxima Duchesne Toutes les variétés Potiron 98 0.1 80 Cucurbita pepo L.

Article D98-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 28

Code des postes et des communications électroniques

ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D. 98

Article 93

—

Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances

Article 282-4

—

A Saint-Barthélemy : 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; Les dispositions du 4° de l'article 93 en tant qu'elles portent

Article 105

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.

Article L22-10-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98

Article 49

—

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998

Article D331-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article R229-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Le décret mentionné aux articles R. 229-98 et R. 229-100 approuve le plan de postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article R. 229-89.

Article 2

—

télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore exercées en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696

Article 2

—

de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents à l'activité de radiodiffusion sonore exercée en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696

Article 696-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

La victime est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l'article 696-90.

Article D98-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code des postes et des communications électroniques

I. - Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation transmettent au ministre en charge des communications électroniques les données mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9 ainsi que les informations

Article R2351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696

Article 7

—

R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102

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