, les dispositions des articles 79 et suivants du Code du travail maritime et les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation doit tenir compte des prestations

706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

706-59 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'en aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-47 et 721-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a octroyé

706-58 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction retient que l'article 706-60 du code précité ne prévoit pas le dépôt de telles réquisitions et que cette procédure exclut

706-3 du code de procédure pénale et qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'à cette date il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, selon l'article

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de

706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706-77 du code

réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur

706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; que

de l'article 706-143, alinéa 3, du même code, tout acte ayant pour effet de transformer un bien objet d'une saisie spéciale est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, en toute hypothèse les victimes d'infractions ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale lorsqu'elles peuvent

706-3 du Code de Procédure Pénale» (arrêt, p. 4) ; Et aux motifs adoptés que «la demande formée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale est parfaitement recevable ; qu'en effet, il résulte des

X... et Y... et Mmes Z... et X... à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi ; qu'il s'ensuit que les époux A... ne se sont pas soumis à la première exigence posée par l'article 706-14 du Code de

dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds

Mikhenini Cheikh Zaouia -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête de Monsieur X... sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale tendant à voir condamner

706-97 concerne, selon ce texte, « les décisions prises en application de l'article 706-96 » ; qu'il s'en déduit que l'exigence légale concerne, dans leur ensemble, l'autorisation et la commission rogatoire