700 du Nouveau Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Il souhaite obtenir 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

ont violé les articles 900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

450 du nouveau Code de procédure civile

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée sur la demande de nullité

Ils demandent la somme de 40.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2000 ; que conformément aux articles 731 et 732 de l'ancien code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, l'appel est formé par assignation contenant l'énoncé des griefs de l'appelant à peine

Aux termes de leurs dernières écritures, signifiées le 10 mai 2007, ces appelants, soutiennent que leur appel est recevable, sur le fondement de l'article 731 de l'ancien Code de Procédure Civile, le moyen

, la BNPI invoque les dispositions des articles 732 et 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile applicables au litige; Considérant que les formes selon lesquelles l'appel doit être interjeté

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure

732 ancien du code de procédure civile, la procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière ne suit pas les dispositions des articles 910 et 763 du code de procédure

330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une association déclarée peut intervenir en justice pour soutenir les prétentions de l'un de ses membres, ce n'est qu'à charge d'établir

734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand de biens font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un excès de pouvoir rendant le pourvoi en cassation