Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article 1

—

Sont classés au 3° de la catégorie B : - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “

Article L4433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines sont financées et attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à l'article L. 1614-1 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83

Article R5314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Code des transports

applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83

Article R811-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

La convention type est approuvée par délibérations de la commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5 et du conseil d'administration.

LEGIARTI000031947027

—

CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède

Article 208

—

formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article 35 de la loi n° 83

LEGIARTI000042609894

—

HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET

Article Annexe I

—

i) Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Article 5 Le contrôle pédagogique, technique et financier sera exercé par Article 6 La présente convention prend effet à compter du Convention de formation professionnelle prévoyant une aide de l'Etat à l'équipement du centre Entre le (ministre

Article Annexe 22

—

mentionnée aux articles 69 à 71 de la présente convention est calculée de la manière suivante.

Article Annexe I

—

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 7

—

Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Article 1

—

Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

Article 1

—

Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

—

Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R912-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :

Article L114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement.

Article Annexe 3

—

PAYS DE RÉSIDENCE ENFANTS ENFANTS ENFANTS AFRIQUE DU SUD Johannesbourg, Pretoria 16 8 9 ALGERIE Alger 307 149 - ALLEMAGNE Berlin 22 22 - ALLEMAGNE Francfort 13 22 16 ALLEMAGNE Heidelberg 10 - - ALLEMAGNE Munich 23

Article 5

—

L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 33-3 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du

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