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à l'ordonnance ; qu'en décidant le contraire, pour éviter d'avoir à rechercher l'existence d'un préjudice, les juges du second degré ont violé l'article 2 du Code civil, l'article 16 de l'ordonnance n°

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Chambre 3-1

69cf7060cdc6046d47f52721

Appel

2 avril 2026

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38bfdcdc6046d47af8b3b

Commerce

8 janvier 2025

ATTENDU que la société BRISE MARINE YACHTING souhaite voir limiter la mission de l'expert au seul groupe électrogène mais que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif

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TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

Par voies de conclusions en réponse n° 2, les sociétés PGP GLASS EUROPE et PGP GLASS PRIVATE LIMITED demandent : Vu les articles 145,493, 874 et 875 du Code de procédure civile, Vu les articles 54 et

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2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

126-3 du code de procédure civile .

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comm

61372335cd58014677406d2f

Cassation

19 janvier 1999

546, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le représentant des créanciers

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8a6cdc6046d47cb6770

Commerce

9 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e517c8cdc6046d47d22a30

Commerce

8 octobre 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b12cdc6046d47d6f69d

Commerce

16 avril 2026

871 du code de procédure civile) : Jean-Michel CALLEJA.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4db00cdc6046d47ca7de7

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dbfccdc6046d47ca8dcf

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e223cdc6046d47caf87b

Commerce

9 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e2c2cdc6046d47cb024c

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e2f5cdc6046d47cb0554

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e505cdc6046d47cb292c

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e59bcdc6046d47cb3339

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e5e4cdc6046d47cb37ef

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e659cdc6046d47cb3f17

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e6b5cdc6046d47cb450a

Commerce

2 juillet 2025

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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