peuvent survenir, en tenant compte de l'usage et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application de l'article L. 174

Article 2

—

spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 174

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une requête signée du demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

Article D174-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

des activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article L. 174

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Code de l'urbanisme

de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174

Article L174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et

Article L6416-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41

Code de la santé publique

décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation annuelle hospitalière mentionnée à l'article L. 174

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. " ; 6° L'article L. 174-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 174-4.

Article 2 bis

—

suivantes est établie conformément à l'annexe 7 au présent arrêté : BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toiture ”, BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” et BAR-EN-105 “ Isolation des toitures terrasses ”, BAR-TH-174

Article L162-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Code de la sécurité sociale

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles

Article A43-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68

Code de procédure pénale

390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. (2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut

Article 2

—

solde, égal au dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.

Article ANNEXE IV

—

: : : année : 159 597 : :-----------------------------: : Assistants associés : : spécialistes : :-----------------------------: : 1re et 2e : : : année : 174

Article 9

—

Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale

Article 4

—

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart

Article L6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de la santé publique

ministre de la défense, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les

Page 11 · 44 615 résultats

← Précédent Suivant →