Enfin, en vertu de l’article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

13 du règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 dispose : « 1.

S’agissant de la contestation de la « sanction financière du 10 mars 2023 » : Aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service

l'article L. 115-23-1 du Code de la consommation que, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement d'une mention géographique comme indication géographique protégée, la certification de conformité

D'une part, aux termes de l'article L. 115-1 du code minier : " Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.

ne sont pas applicables dans le cas, prévu par le 2° de l'article L. 115-1 du même code dans sa version issue de la loi susvisée du 20 décembre 1993, où la formation d'apprentissage est délivrée dans

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le droit au crédit d'impôt prévu à l'article 115-1-2 du code des impôts directs de la Polynésie française,

Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".

100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles. » Selon les termes de l’article R. 441-13 du même code : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un

115 et 145-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

contenu la mention "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Comté » ; 2°) de

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.