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63 050 résultats pour « article L 221-8 du code du travail et les disposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

mis à disposition répondant aux conditions de l'article L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a1d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6955

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a41

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a43

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b35

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle

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