Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement

Article ETAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 300 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 300 000 2. Recettes non fiscales 23.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'urbanisme

L. 300-6 du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité

Article Annexe

—

Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.

Article R593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

Pour l'application du 4° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les accélérateurs d'électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L'énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure

Article 36

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article L421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

026 177 14 881 126 450 152 4 279 178 15 506 127 540 153 4 543 179 16 149 128 650 154 4 818 180 16 810 129 740 155 5 105 181 17 490 130 818 156 5 404 182 18 188 131 898 157 5 715 183 18 905 132 983 158 6 039 184 19 641 133 1 074 159 6 375

Article R300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : 1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

LEGIARTI000027879433

—

QUOTAS ATTRIBUÉS 2013-2014 N° DÉPARTEMENTS Total Piscicultures Eaux libres 1 Ain 4 800 4 300 500 2 Aisne 230 30 200 3 Allier 920 530 390 4 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 5 Hautes-Alpes 8 1 7 6 Alpes-Maritimes

Article 127

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

LEGIARTI000032546762

—

Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe)* Décote TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

prévu à l'article L. 421-68 du même code.

Article 4-1

—

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article D214-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.

Article R442-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 15

—

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

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