Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 479 résultats pour « article L 322-9 du code rural n »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 479 résultats pour « article L 322-9 du code rural n »
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Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections
Article L334-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L
Article L168-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles
Article 11
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité
Article 12
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Article 10
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 322-49
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Article R322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
il assure la maîtrise d'ouvrage, commencé les travaux prévus par les programmes mentionnés à l'article D. 322-5 ou à l'article D. 322-9 dans les délais approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, celle-ci, si elle entend mettre
Article 24
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-6, Art. L330-7, Art.
Article L137-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42
du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; 9° ter Indépendamment de leur forme
Article L5428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles
Article 12
Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R. 242-19 à R. 242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif
Article 9
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
Article 10
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 22
Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-9 du code
Article R345-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une
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