L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010.

L. 331-7 du code de la consommation ; 4°/ qu'en admettant que le prix de la vente ne permettrait d'apurer qu'une fraction du passif existant qui était à la date du 6 mai 2009 d'un montant de 111 502

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants et artisans du bénéfice des procédures applicables en matière

la Cour Vu les articles L. 330-1, L. 331-3 et R. 332-1 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le deuxième dans celle issue de la

121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°/ qu'afin d'apprécier si l'engagement d'une caution personne physique à l'égard d'un

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

En application des dispositions de l'article L 330-1 al. 3 et 4 du code de la consommation Madame X...relève donc de la procédure de rétablissement personnel, en qualité de débiteur de bonne foi se trouvant

L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] n'avaient pas adressé en même temps que leur nouvelle demande, le courrier à remplir en accompagnement

L 333-1 et L 333-1-2 du code de la consommation (nouvelle rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010) et de celles payées aux lieu et place du débiteur par les cautions ou coobligés personnes physiques

Dès lors, faute de respecter le formalisme prescrit à l'article L. 331-1 du code de la consommation, l'engagement de M. [W] [J], en qualité de caution, souscrit le 17 octobre 2018 est nul.

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, enfin et toujours à titre subsidiaire, la situation de surendettement est caractérisée lorsque l&apos

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».