700 du Nouveau Code de procédure civile.

la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui article 621-32 du nouveau Code de commerce) ; qu'ainsi s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire, le fait générateur de cette créance doit être postérieur

L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la priorité

elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application

était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.

L. 621-32 du code du commerce ; 3°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la liquidation judiciaire de la société Déménagements Lagache interdisait le prononcé de condamnations directes à son encontre

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

L 621-32 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; que seuls les fermages échus après

L 621-32 du code de commerce, la S.A.

L.621-32 ancien du code de commerce ; que ni Me E..., ni Me U... n'ont fait état d'un problème de trésorerie et que sa croyance d'un paiement prochain de ses factures était confortée par l'absence de

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'administrateur d'un redressement judiciaire n'est responsable de l'impossibilité de régler les dettes de procédure (article 40 de la loi de 1985 devenu l'article L 621-

L. 621-32 du code de commerce, alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que le licenciement de M.

aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

L 621-32 du code de commerce n'a donc été générée après l'ouverture de la procédure collective ; que les "distinctions" que tente d'introduire M.

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

L. 621-32", que si, à ce titre et comme le font exactement observer les intimés, il n'existe pas pour le créancier de possibilité de contester cette décision, cependant, cette restriction de la qualité

L 621-32 du Code de Commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que de la sorte, la demande en admission de créances au passif de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES faite par

Il fait enfin valoir qu'il existe en outre des créances relevant de l'article L. 621-32 du Code de Commerce pour un montant de l'ordre de 58 000 ¿, lui-même supérieur à tout actif éventuellement disponible