étant inopposable en application de l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans la même rédaction ; Attendu, en second lieu, que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée

L.621-46 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; ALORS, en tout

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées et notifiées le 24 septembre 2014, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-46, L 621-43 du code de commerce

ce texte, des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000, et de celles de l'article L. 622-26 du Code de commerce, que, sauf

L.621-46 du Code de Commerce; - d'admettre à titre chirographaire la créance de la Sarl PRO SECURITE au passif de la Sarl CITE DU SPECTACLE et ce pour un montant de 10.000 Euros; - de condamner la

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés

-3 précité, l'extinction de sa créance sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de Commerce.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

exceptions inhérentes à la dette, et en particulier, le défaut de déclaration de la créance au passif du débiteur principal bénéficiant d'une procédure collective, en violation des dispositions de l'article

SOGECOFA et la SMABTP bénéficient des dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce et du relevé de forclusion de leurs créances ainsi arrêtées : pour la SMABTP : au titre des dommages matériels

épouse [J] ne justifie d’aucune déclaration de créance les concernant au passif de la procédure collective en cause, de telle sorte que ces créances sont éteintes, par l’effet des dispositions de l’article

Sur le fond : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

L. 621 – 46 du code de commerce que la créance alléguée par les époux X...- Y... est définitivement éteinte - dire et juger que les époux X...- Y... sont irrecevables à solliciter sa condamnation à remettre

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par